Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formations, coaching, mentorat, consulting, événementiel et média

www.scorpion-business.com – SASU au capital de 1 000 € – RCS Agen 939 877 098

Version du 22 septembre 2026

SOMMAIRE

Article 1 – Objet et champ d'application.

Article 2 – Identification du Prestataire.

Article 3 – Définitions.

Article 4 – Description des Services.

Article 5 – Absence de conseil en investissement et d'activité réglementée.

Article 6 – Commande et formation du contrat.

Article 7 – Tarifs.

Article 8 – Modalités de paiement.

Article 9 – Organisation et réalisation des Séances.

Article 10 – Report et annulation par le Client.

Article 11 – Report et annulation par la SBC.

Article 12 – Droit de rétractation du Client consommateur.

Article 13 – Obligations du Client.

Article 14 – Obligations de la SBC – Obligation de moyens.

Article 15 – Propriété intellectuelle.

Article 16 – Confidentialité.

Article 17 – Responsabilité.

Article 18 – Protection des données personnelles.

Article 19 – Force majeure.

Article 20 – Médiation de la consommation.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges.

Article 22 – Dispositions finales.

Annexe – Formulaire de rétractation (Client consommateur).

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Scorpion Business Corporation (ci-après « la SBC » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation de formation, de coaching, de mentorat, de consulting, d'organisation d'événement, de production audiovisuelle ou d'intervention en conférence (ci-après collectivement « les Services »), que la commande soit passée via le site www.scorpion-business.com (ci-après « le Site »), par courriel, par téléphone ou lors d'un échange en présentiel.

Toute commande de Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises avant de commander. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse de la SBC (devis ou bon de commande accepté). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La SBC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Certaines dispositions ne s'appliquent qu'au Client agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire de personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ; cela est précisé dans l'article concerné.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE.

Les Services sont fournis par :

• Dénomination sociale : Scorpion Business Corporation (SBC)

• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 euros

• Siège social : 42 Route de Rouyre, 47300 Villeneuve-sur-Lot, France

• Immatriculation : RCS d'Agen – SIREN 939 877 098

• TVA intracommunautaire : FR95939877098

• Président : Monsieur Loïc MARTY

• Contact : direction@scorpion-elite.fr

• Site internet : www.scorpion-business.com

ARTICLE 3 - DÉFINITIONS.

• « Séance » : toute prestation unitaire de coaching, formation, mentorat ou consulting, réalisée en présentiel ou à distance (visioconférence ou téléphone), d'une durée convenue au préalable.

• « Pack » ou « Forfait » : ensemble de plusieurs Séances vendu à un prix global (par exemple : Pack Découverte Crypto, Pack Découverte du Trading, Forfait Accélération 5 heures).

• « Mission » : prestation de consulting au projet, d'organisation d'événement, de production audiovisuelle ou d'intervention en conférence, définie par un devis personnalisé.

• « Devis » : document établi par la SBC précisant la nature, le contenu, le calendrier et le prix des Services ; il constitue, une fois accepté par le Client, les conditions particulières du contrat.

• « Client consommateur » : Client agissant à des fins personnelles, étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• « Client professionnel » : Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES.

La SBC propose trois univers de Services, détaillés sur le Site :

4.1 – SBC Académie (formations et coaching en 1-pour-1)

Immersions privées en présentiel ou à distance, notamment :

• Pack Découverte Crypto : initiation pédagogique à la blockchain et aux cryptomonnaies, prise en main sécurisée des plateformes (achat, staking, protection des fonds) – 2 Séances de 1 heure.

• Pack Découverte du Trading : compréhension des marchés, découverte technique d'une plateforme de trading, méthodologie de placement d'ordres et gestion du risque – 2 Séances de 1 heure.

• Pack Intégral (Crypto + Trading) – 4 Séances de 1 heure.

• Mindset & Patrimoine : éducation financière et stratégique, mécanismes de création de valeur et d'organisation de l'épargne – 2 Séances de 1 heure.

• Développement Personnel : coaching individuel, audit personnel et construction d'un plan d'action – 2 Séances de 1 heure.

• Pack Intégral (Mindset & Patrimoine + Développement Personnel) – 4 Séances de 1 heure.

4.2 – SBC Consulting (mentorat et stratégie d'entreprise)

• Consulting stratégique à l'heure : consultation ponctuelle en visioconférence ou en présentiel, avec compte rendu écrit.

• Forfait Accélération : 5 heures de consulting, suivi personnalisé et dossier de suivi argumenté.

• Consulting au projet : accompagnement illimité sur une mission définie (création, lancement, restructuration, management), faisant l'objet d'un Devis.

• Interventions en conférence et séminaires (prise de parole du Président ou d'un intervenant de la SBC), sur Devis.

4.3 – Événement & Média

Conception et organisation d'événements sur mesure, stratégie média, productions vidéo et mise en relation au sein de cercles privés, sur Devis.

Les contenus précis des Séances, Packs et Missions sont décrits sur le Site et/ou dans le Devis. Toute demande de prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle commande.

ARTICLE 5 - ABSENCE DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT ET D'ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE.

Cet article constitue une stipulation essentielle et déterminante du consentement du Client, sans laquelle la SBC n'aurait pas contracté.

5.1 – Champ d'application : l'intégralité des Services

Les stipulations du présent article s'appliquent à la totalité des Services proposés par la SBC, sans aucune exception : l'ensemble des formations et coachings de la SBC Académie (incluant, de manière non limitative, les modules Découverte Crypto, Découverte du Trading, Packs Intégraux, Mindset & Patrimoine et Développement Personnel), l'ensemble des prestations de SBC Consulting (consultation à l'heure, Forfait Accélération, consulting au projet, mentorat, interventions en conférence) ainsi que les prestations Événement & Média, quel que soit leur format (présentiel ou distanciel), leur support (oral, écrit, visioconférence, messagerie, compte rendu, dossier de suivi) ou l'intervenant concerné.

Aucun échange avec la SBC, avant, pendant ou après une Séance ou une Mission, ne peut être interprété comme sortant du cadre défini par le présent article.

5.2 – Absence d'habilitation et d'activité réglementée

La SBC n'est ni un conseiller en investissement financier (CIF) membre d'une association agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), ni un prestataire de services d'investissement (PSI) agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ni un conseiller en gestion de patrimoine soumis au statut de CIF, ni un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) enregistré auprès de l'AMF, ni un courtier, ni un établissement de crédit, ni un avocat, ni un expert-comptable, ni un notaire, ni un professionnel de santé. La SBC ne détient aucune habilitation, autorisation, agrément ou enregistrement lui permettant de délivrer du conseil en investissement au sens des articles L. 541-1 et suivants et D. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni aucun autre conseil relevant d'une profession réglementée. La SBC n'exerce aucune activité réglementée.

5.3 – Nature strictement pédagogique et non réglementée des prestations

L'ensemble des formations, coachings, mentorats et consultations délivrés par la SBC a une vocation exclusivement pédagogique, éducative, technique, motivationnelle et de développement personnel ou professionnel. Les Services visent à transmettre des connaissances générales, des méthodologies, des retours d'expérience et des compétences d'utilisation d'outils ou de plateformes. Les opinions, analyses, exemples, études de cas et retours d'expérience exprimés par les intervenants de la SBC au cours des Séances ou des Missions ont un caractère général et illustratif ; ils ne sont pas adaptés à la situation personnelle, financière, fiscale ou patrimoniale du Client et ne peuvent être qualifiés de recommandations personnalisées.

En aucun cas les Services, quel que soit leur univers (Finance & Crypto, Trading, Mindset & Patrimoine, Développement Personnel, Consulting ou autre), ne constituent :

• du conseil en investissement, c'est-à-dire une recommandation personnalisée portant sur une ou plusieurs transactions concernant des instruments financiers ou des actifs numériques ;

• une recommandation d'achat, de vente, de conservation ou d'arbitrage d'un titre, d'un produit financier, d'une cryptomonnaie ou de tout autre actif, ni une incitation à réaliser une telle opération ;

• de la gestion de portefeuille, du conseil en gestion de patrimoine, de l'analyse financière destinée à être utilisée comme recommandation d'investissement ;

• la collecte ou la gestion de fonds, le démarchage bancaire ou financier, ou la réception-transmission d'ordres pour compte de tiers ;

• du conseil juridique, fiscal, social ou comptable ;

• de la psychothérapie, du conseil médical ou psychologique, ni aucun acte relevant des professions de santé.

5.4 – Précisions par univers de prestation

Académie – univers financiers (Crypto, Trading, Mindset & Patrimoine) : les Séances décrivent le fonctionnement technique des marchés, des plateformes et des mécanismes d'organisation de l'épargne à titre éducatif. Aucune orientation d'allocation d'actifs, aucun choix de plateforme, de produit ou d'actif n'est prescrit au Client ; la prise en main pratique d'outils s'effectue uniquement à des fins d'apprentissage technique, sous la responsabilité exclusive du Client qui agit sur ses propres comptes et avec ses propres fonds.

Académie – Développement Personnel : le coaching individuel est un accompagnement à la réflexion et au passage à l'action. Il ne constitue ni une thérapie, ni un traitement, ni un suivi médical ou psychologique. Le Client confronté à des difficultés d'ordre psychologique ou de santé doit s'adresser à un professionnel de santé qualifié.

Consulting : les avis stratégiques, recommandations de gestion, opinions sur un projet ou une organisation d'entreprise délivrés par la SBC sont des opinions fondées sur l'expérience de ses intervenants. Ils ne constituent ni du conseil en investissement, ni du conseil juridique, fiscal ou comptable, et n'engagent que leur auteur à titre d'opinion. La décision de suivre ou non ces avis, ainsi que ses conséquences, relèvent exclusivement du Client. Avant toute décision structurante (investissement, levée de fonds, structuration juridique ou fiscale, embauche, cession), le Client doit consulter les professionnels réglementés compétents.

5.5 – Responsabilité exclusive du Client

Le Client demeure seul décisionnaire et seul responsable de l'ensemble de ses décisions personnelles, professionnelles, patrimoniales, financières et d'investissement, ainsi que de l'usage qu'il fait des enseignements, avis et informations reçus. Il appartient au Client, avant toute décision engageante, de consulter les professionnels dûment habilités (conseiller en investissement financier inscrit à l'ORIAS, prestataire de services d'investissement, avocat, expert-comptable, notaire ou médecin, selon le domaine concerné).

Le Client reconnaît expressément que la SBC ne saurait être tenue responsable d'une décision prise sur le fondement d'éléments communiqués dans le cadre des Services.

5.6 – Avertissement sur les risques

Le Client est informé que les instruments financiers et les actifs numériques (cryptomonnaies, tokens, produits dérivés, etc.) présentent un risque élevé de perte partielle ou totale du capital, une forte volatilité et peuvent ne bénéficier d'aucune protection réglementaire. Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures. Aucun Service de la SBC ne garantit un quelconque gain, rendement, résultat financier, professionnel ou personnel. Le Client ne doit engager que des fonds dont il peut supporter la perte totale.

ARTICLE 6 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT.

Les caractéristiques essentielles et les prix des Services sont présentés sur le Site.

Pour les Packs, Forfaits et Séances à tarif affiché, la commande est matérialisée par la prise de contact (formulaire, courriel ou téléphone) suivie d'une confirmation écrite de la SBC précisant le contenu, le prix et le calendrier prévisionnel.

Pour les Missions sur mesure (consulting au projet, événementiel, média, conférences), la commande est matérialisée par l'acceptation du Devis par le Client, valable pour la durée indiquée sur celui-ci.

Le contrat est définitivement formé entre les parties à réception par la SBC du paiement intégral du prix, dans les conditions de l'article 8. La SBC se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de litige antérieur, d'insolvabilité apparente du Client ou de demande incompatible avec l'objet des Services.

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires.

ARTICLE 7 - TARIFS.

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable en France incluse au taux en vigueur au jour de la commande. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site ou figurant dans le Devis au moment de la commande.

Les offres promotionnelles (par exemple les Packs Intégraux) sont valables dans la limite de leur durée d'affichage et ne sont pas cumulables avec d'autres réductions, sauf mention contraire.

Sauf stipulation contraire du Devis, les prix n'incluent pas les frais annexes éventuels, notamment : frais de déplacement et d'hébergement du ou des intervenants pour les Séances en présentiel hors d'un rayon convenu, location de salle, restauration, matériel spécifique ou frais de plateformes tierces. Ces frais, lorsqu'ils sont prévisibles, sont précisés dans le Devis et refacturés au réel sur justificatifs.

La SBC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes confirmées restent facturées au prix convenu.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT.

8.1 – Principe : paiement intégral préalable, condition de toute exécution

Toutes les formations, Séances de coaching, Packs, Forfaits et consultations de consulting sont intégralement payables avant leur réalisation. Le prix est exigible en totalité au moment de la commande et, en tout état de cause, avant la première Séance. Le paiement intégral préalable constitue une condition préalable et suspensive de toute exécution par la SBC : aucune Séance ne sera planifiée ni réalisée, aucun support ne sera remis, aucun accès ne sera ouvert et aucun travail préparatoire ne sera engagé tant que le prix n'aura pas été effectivement et intégralement encaissé par la SBC. Une réservation de créneau n'est jamais ferme : elle n'est définitivement bloquée qu'à réception du règlement complet.

Le règlement de la facture ou du devis vaut acceptation pleine, entière et définitive des présentes CGV et du contenu de la commande. À défaut de paiement intégral au plus tard quarante-huit (48) heures avant la première Séance programmée, la commande est annulée de plein droit, sans indemnité ni frais à la charge de la SBC, et le créneau réservé est libéré ; la SBC en informe le Client par courriel. Aucune séparation d'un Pack ou d'un Forfait en règlements successifs n'est admise : le prix d'un Pack ou d'un Forfait est dû en une seule fois, avant la première Séance, indépendamment du nombre de Séances qu'il comprend.

8.2 – Missions sur Devis

Pour les Missions sur mesure (consulting au projet, événementiel, production média, conférences), sauf stipulation contraire du Devis, un acompte de quarante pour cent (40 %) du prix total est exigible à la signature du Devis, et le solde est payable avant le début de la réalisation de la Mission ou, pour les Missions de longue durée, selon l'échéancier prévu au Devis. Aucun travail ne débute avant encaissement de l'acompte. L'acompte est acquis à la SBC dès son encaissement à titre de compensation des frais d'étude, d'organisation et d'immobilisation des moyens engagés, et n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client, sous réserve, pour le Client consommateur, de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 12.

8.3 – Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé par la SBC (carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, le cas échéant). Les coordonnées de paiement sont communiquées au Client lors de la confirmation de commande. Aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà des plafonds légaux.

8.4 – Retard ou défaut de paiement

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement sur une somme échue (notamment un solde ou une refacturation de frais) entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

(i) l'application de pénalités de retard au taux légal applicable aux transactions entre professionnels, majoré de cinq points, à compter du jour suivant la date d'échéance ;

(ii) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;

(iii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement sont supérieurs ;

(iv) la possibilité pour la SBC de suspendre l'exécution des Services en cours jusqu'à régularisation complète.

Pour le Client consommateur, les pénalités de retard sont calculées au taux d'intérêt légal en vigueur.

8.5 – Facturation

Une facture est établie par la SBC et remise au Client pour chaque paiement. Le Client professionnel s'engage à communiquer les informations nécessaires à la facturation (raison sociale, numéro SIREN, adresse de facturation).

ARTICLE 9 - ORGANISATION ET RÉALISATION DES SÉANCES.

Les Séances sont réalisées en présentiel (à un lieu convenu entre les parties) ou à distance, par visioconférence ou téléphone, au choix du Client et sous réserve de disponibilité. Les dates et horaires sont fixés d'un commun accord après encaissement du paiement, par échange de courriels ou via l'outil de réservation mis à disposition, le cas échéant.

Sauf mention contraire du Devis, les Séances composant un Pack ou un Forfait doivent être utilisées dans un délai de six (6) mois à compter du paiement. Passé ce délai, les Séances non réalisées sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit de la SBC.

Pour les Séances à distance, le Client doit disposer d'une connexion internet stable, d'un équipement fonctionnel et de l'application de visioconférence convenue. La SBC ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité de réalisation ou d'une dégradation de la Séance résultant de l'équipement ou de la connexion du Client ; la Séance reste due.

Un retard du Client supérieur à quinze (15) minutes à une Séance peut entraîner sa réduction d'autant ; un retard supérieur à trente (30) minutes vaut absence et la Séance est considérée comme réalisée et due.

ARTICLE 10 - REPORT ET ANNULATION PAR LE CLIENT.

10.1 – Report d'une Séance

Le Client peut reporter une Séance sans frais en adressant sa demande écrite (courriel) au plus tard quarante-huit (48) heures avant l'horaire convenu. La Séance est alors reprogrammée d'un commun accord, dans la limite de la durée de validité du Pack ou du Forfait. Toute demande de report reçue moins de quarante-huit (48) heures avant la Séance, ainsi que toute absence du Client, entraîne la facturation intégrale de la Séance, sauf cas de force majeure dûment justifié.

10.2 – Annulation d'une commande

Le Client professionnel peut annuler sa commande dans les conditions suivantes, sauf stipulation plus favorable du Devis :

• Annulation plus de sept (7) jours calendaires avant la première Séance ou le début de la Mission : remboursement des sommes versées, déduction faite d'une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du prix total au titre des frais d'organisation et d'immobilisation du créneau ;

• Annulation entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant : indemnité forfaitaire de cinquante pour cent (50 %) du prix total ;

• Annulation moins de quarante-huit (48) heures avant ou absence : le prix total reste dû dans son intégralité.

Les sommes déjà encaissées sont retenues à hauteur de l'indemnité applicable ; le solde éventuel est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours. Pour les Missions événementielles ou de production, les coûts non annulables déjà engagés par la SBC auprès de tiers (prestataires, salles, matériel) restent dus en sus de l'indemnité, sur justificatifs.

10.3 – Prestations exécutées : absence de remboursement

Toute Séance ou partie de Mission effectivement réalisée est réputée conforme et définitivement acquise à la SBC. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement, avoir, échange ou compensation, y compris en cas d'annulation, d'interruption ou de résiliation ultérieure de la commande, quelle qu'en soit la cause, et quelle que soit l'appréciation subjective du Client sur son contenu ou ses résultats, les Services étant soumis à une obligation de moyens conformément à l'article 14. Il en est de même de toute Séance facturée en application des articles 9 (retard ou absence) et 10.1 (report tardif).

Toute contestation relative au déroulement d'une Séance ou à l'exécution d'une Mission doit être adressée par écrit à la SBC (direction@scorpion-elite.fr) dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la Séance ou la livraison concernée ; à défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du Code de la consommation, notamment de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions et limites de l'article 12.

Le Client consommateur bénéficie en outre du droit de rétractation prévu à l'article 12, lorsque celui-ci est applicable.

ARTICLE 11 - REPORT ET ANNULATION PAR LA SBC.

La SBC peut reporter une Séance en cas d'empêchement de l'intervenant (maladie, impératif professionnel majeur, cas de force majeure). Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée dans un délai raisonnable ; le report n'ouvre droit à aucune indemnité.

En cas d'annulation définitive d'une Séance ou d'une Mission par la SBC, le Client est remboursé intégralement des sommes versées correspondant aux prestations non réalisées, sans qu'aucune autre indemnité ne soit due. Ce remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR.

Le présent article s'applique exclusivement au Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

12.1 – Délai et modalités

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à la SBC (Scorpion Business Corporation, 42 Route de Rouyre, 47300 Villeneuve-sur-Lot ; direction@scorpion-elite.fr) sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou courriel, avant l'expiration du délai ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes.

En cas de rétractation, la SBC rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.

12.2 – Exécution avant la fin du délai de rétractation

Les Séances étant fréquemment programmées dans les quatorze (14) jours suivant la commande, le Client consommateur qui souhaite que l'exécution des Services commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Cette demande expresse est formalisée dans la confirmation de commande adressée par la SBC : le fait, pour le Client consommateur, de régler une commande dont la première Séance est programmée dans le délai de quatorze (14) jours, ou de participer à une Séance dans ce délai, vaut demande expresse d'exécution immédiate des Services.

Dans ce cas :

• si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé, il doit à la SBC un montant proportionnel aux Séances et prestations effectivement réalisées jusqu'à la réception de la décision de rétractation, calculé au prorata du prix total convenu ; le solde lui est remboursé ;

• si le Service (Séance, Pack ou Forfait) a été intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation ; les sommes versées demeurent alors définitivement acquises à la SBC.

En l'absence de demande expresse d'exécution immédiate, la SBC se réserve le droit de programmer la première Séance au-delà de l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans que cela puisse être considéré comme un manquement à ses obligations.

ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DU CLIENT.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des Services, et à informer la SBC de tout changement ;

• participer activement et de bonne foi aux Séances, mettre en œuvre les plans d'action convenus, la réussite des Services étant nécessairement tributaire de l'implication du Client ;

• respecter les horaires convenus et les délais de report prévus à l'article 10 ;

• adopter un comportement respectueux envers les intervenants ; la SBC se réserve le droit d'interrompre une Séance, sans remboursement, en cas de comportement injurieux, menaçant ou contraire aux lois et règlements ;

• ne pas enregistrer, filmer, retranscrire, diffuser ou partager tout ou partie des Séances, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de la SBC ;

• s'assurer, lorsqu'il met en pratique les enseignements reçus (notamment sur les plateformes financières ou crypto-actifs), de respecter la réglementation applicable et les conditions des plateformes tierces concernées, qu'il est seul responsable d'avoir choisies.

Le Client reconnaît que la SBC n'a pas vocation à se substituer aux conseils des professionnels du droit, de la comptabilité, de la fiscalité ou de l'investissement ; il appartient au Client de consulter ces professionnels avant toute décision engageante.

ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DE LA SBC - OBLIGATIONS DE MOYENS.

La SBC s'engage à exécuter les Services avec soin, professionnalisme et diligence, en mobilisant l'ensemble des moyens raisonnables. Les Services sont soumis à une obligation de moyens et non de résultat : la SBC ne garantit ni l'atteinte d'un objectif personnel, professionnel ou financier du Client, ni un niveau de revenu, de rentabilité ou de performance, ni la réussite d'un projet d'entreprise.

Les témoignages, chiffres et résultats présentés sur le Site ou lors des Séances illustrent des situations individuelles passées et ne sauraient être interprétés comme une promesse ou une garantie de résultat pour le Client.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

L'ensemble des éléments remis ou communiqués au Client dans le cadre des Services – méthodologies, supports de formation, comptes rendus, dossiers de suivi, plans d'action, documents écrits, contenus audio ou vidéo, ainsi que la marque, le logo et le contenu du Site – demeurent la propriété exclusive de la SBC et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

La SBC concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des supports remis, strictement limité aux besoins de sa propre formation ou de son propre projet. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, commercialisation ou mise à disposition à des tiers, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable de la SBC et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature (commerciales, financières, techniques, personnelles) communiquées par l'autre partie dans le cadre des Services, à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues du destinataire, licitement obtenues d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ.

La responsabilité de la SBC ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Services. Compte tenu de la nature des prestations, la SBC ne saurait notamment être tenue responsable :

• des décisions d'investissement, financières, patrimoniales ou entrepreneuriales prises par le Client, qui relèvent de sa seule responsabilité conformément à l'article 5 ;

• des pertes financières, pertes de capital, manques à gagner, pertes de chance, pertes d'exploitation, atteintes à l'image ou de tout autre dommage indirect subi par le Client ;

• du contenu, du fonctionnement, des conditions ou des défaillances des plateformes, outils, logiciels ou services de tiers évoqués ou utilisés à titre pédagogique pendant les Séances ;

• des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de la SBC au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les Services concernés. Pour le Client consommateur, aucune stipulation du présent article ne saurait limiter la responsabilité de la SBC en cas de dommage résultant d'une faute lourde ou d'un dol, ni les droits d'ordre public dont il bénéficie en vertu du Code de la consommation.

ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Dans le cadre des Services, la SBC, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations relatives au projet ou à la situation du Client, données de facturation). Ces traitements sont nécessaires à l'exécution du contrat, à la gestion de la relation client, à la facturation et au respect des obligations légales et comptables de la SBC.

Les données sont destinées exclusivement à la direction de la SBC et, le cas échéant, à ses sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution des Services (hébergeur du Site, prestataire de paiement, outil de visioconférence). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription applicables (notamment dix (10) ans pour les documents comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse direction@scorpion-elite.fr, accompagnés d'un justificatif d'identité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 19 - FORCE MAJEUR.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, conflit, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou des plateformes techniques, décision des pouvoirs publics.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit ; les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

ARTICLE 20 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution des présentes qui n'aurait pas été réglé directement auprès de la SBC.

Avant tout recours au médiateur, le Client est invité à adresser sa réclamation écrite à la SBC (direction@scorpion-elite.fr), qui s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES.

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat, avant toute action judiciaire.

À défaut de règlement amiable :

• pour le Client consommateur, le litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, le Client pouvant notamment saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, sans préjudice du recours à la médiation prévue à l'article 20 ;

• pour le Client professionnel, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la SBC, sauf attribution impérative de compétence prévue par la loi.

ARTICLE 22 - DISPOSITIONS FINALES.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur ; la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d'objet équivalent.

Le fait pour la SBC de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour l'application des présentes, les parties conviennent que les échanges par courrier électronique constituent des écrits valables, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Date de dernière mise à jour des présentes CGV : 22 septembre 2026.

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR).

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l'article 12.)

À l'attention de : Scorpion Business Corporation, 42 Route de Rouyre, 47300 Villeneuve-sur-Lot – direction@scorpion-elite.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Description de la prestation commandée : ______________________________________

• Commandée le : ____ / ____ / ________

• Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________________

• Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

• Date : ____ / ____ / ________

(*) Rayez la mention inutile.

Rappel : si vous avez demandé que l'exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées (article 12.2).